Formalités

Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois.
Vous êtes propriétaire d'un tel meublé et souhaitez le louer, le lien suivant vous guide dans les démarches à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043 

La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.
Les liens ci-dessous vous aident à effectuer les démarches nécessaires :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521 






1- Démarches à effectuer lors de l'ouverture d'un meublé de tourisme:

-Les meublés de tourisme doivent etre déclarés en mairie via le formulaire cerfa 14004*04 (ou télédéclarer ici).
-Déclaration auprès du centre de formalité des entreprises du Greffe des tribunaux de commerce (dans le cas d'une activité civile en tant que meublé non professionnel (lmnp)).imprimé P0 i.
Pour ceux qui exerce une activité de location de meublé avec prestations para hotellières ou en tant que loueur de meublé professionnel (lmp) déclaration au cfe de la cci.imprimé P0 CM micro entrepreneur ou P0 cm.

Les structures qui ont pour support une activité agricole n'ont en principe pas de déclaration à réaliser auprès de la Chambre d'agriculture (imprimé P2 à remplir pour modifications).

-Prendre ensuite en compte le fait de classer le meublé ou non, plus d'informations ici.

2-Démarches à effectuer lors de l'ouverture d'une chambre d'hotes

-Les chambres d'hotes doivent etre déclarées en mairie via le formulaire cerfa 13566*03 (ou télédéclarer ici).
-En tant qu'activité commerciale, immatriculation au RCS, pour cela déclaration au cfe de la cci.imprimé P0 CM micro entrepreneur ou P0 cm.

En savoir plus: Informations et Démarches administratives à effectuer

3-Statut Juridique et régime fiscal

Différents statuts sont possibles soit à titre individuel ou constitution d'une société.
Il convient de bien réfléchir au statut sous lequel on veut exploiter la structure (et qui sera le plus intéréssant) ce qui aura un impact direct sur la fiscalité de cette dernière (soumis à l'impot sur le revenu ou des sociétés).
Dans le cas d'un statut individuel se pose ensuite le choix d 'etre en régime micro BIC ou au régime réel, selon les cas (investissements, travaux, recettes...), l'un peut etre plus avantageux que l'autre.
 
Dans le cas d'une exploitation agricole des spécifités s'appliquent.

4-Focus sur Taxe d'habitation et CFE (contribution foncière des entreprises):

Informations générales sur la taxe d'habitation.

Concernant la taxe d'habitation, dans le cas d'une location saisonnière d'un meublé, il existe 2 cas de figure:

- 1er cas: Le propriétaire conserve la jouissance du bien lorsque ce dernier n'est pas loué (résidence secondaire...), dans ce cas c'est bien le propriétaire qui devra s'acquiter de la taxe d'habitation.

-2em cas: Le propriétaire loue en saisonnier toute l'année.Si le contribuable peut prouver que le bien est loué ou toujours en recherche de locataire et donc que ce derniier ne peut jouir du bien alors il n'a plus a payer la taxe d'habitation.Le contribuable est tout de meme éligible à la CFE (contribution foncière des entreprises).
Quelques informations suplémentaires sur les exonérations de taxe d'habitation

La CFE (contribution foncière des entreprises) est déclenché par le formulaire poi que doit remplir tout loueur de meublé (professionnel et non professionnel), c'est un impot établit par la commune qui est à régler en décembre.
Plus d'informations sur la CFE de manière générale.
Des exonérations sont possibles, notament si vos recettes locatives de l'année sont infèrieures à 5000€.
Quelques informations suplémentaires ici.

5
-Pour approfondir ces sujets...

Des cycles de formation destinés aux hébergeurs (futurs hébergeurs) sont proposés par le CRTL, voici les sessions 2021:
-Propriétaires de gites, quelles obligations?
-Vente en ligne, que dit la reglementation du tourisme?

Seuls les partenaires de l'office du tourisme figurent sur le site. Une liste exhaustive peut être fournie sur demande. Les prix et descriptifs sont donnés à titre indicatif sur la base des informations fournies par les prestataires.


 Connexion Nos engagements - Mentions Légales - Plan de site -