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Conditions générales de vente en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
VENTE EN LIGNE DE RESERVATION DE BILLETTERIE
En vigueur au 01/07/2020
Pour la vente en ligne de produits « boutique », se reporter aux chapitres 18 à 31


1. Définitions
Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :
Producteur : désigne l’association Office de tourisme communautaire du Minervois au Caroux en Haut-Languedoc, dont le siège social est à St Pons de Thomières, n° de Siret 83116459500017. Il fournit la Prestation commandée aux Bénéficiaires de la Contremarque.
Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le Site, en vue de consulter les Prestations proposées par le Producteur, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande.
Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.
Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et / ou le Producteur.
Prestation(s) : désigne la prestation ou produit proposé à la vente sur le Site et fourni par le Producteur au profit du ou des Bénéficiaire(s) en échange de la Contremarque.
Commande(s) : désigne la ou les réservation(s) et paiement(s) en ligne, par le biais du Site, d’une Prestation du Producteur par un Utilisateur.
Contremarque : désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la validation de sa Commande, qui doit être remis par le Bénéficiaire au Producteur en règlement de la Prestation choisie au moment de l’achat. La Contremarque comprend : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site, la valeur nominale de la Contremarque, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique.
Site : désigne le site internet du Producteur accessible à l’adresse www.minervois-caroux.com

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Producteur propose à la vente et vend, par le biais de son Site, des Prestations à des Utilisateurs. Elles constituent un Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
En conséquence, toute Commande de l’Utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Producteur.
En accédant à ce Site et/ou en procédant à des Commandes, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d’utilisation du Site préalablement à sa Commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site peut être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.
Les Prestations disponibles sur le Site sont réservées à des personnes physiques, majeures, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.
Les Utilisateurs qui commandent via le Site, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

3. Achat et réservation d’une Prestation
3.1. Conditions requises
Tout Utilisateur achetant une Prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Toute personne procédant à une Commande sur le Site garantit au Producteur la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même Prestation.
3.2. Description des Prestations
Lors de la réservation d'une Prestation, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée.
Le Producteur s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les Prestations proposées sur le Site. Toutefois, les Prestations peuvent être sujettes à des modifications qui seront notifiées à l’Utilisateur dès que possible.
La durée des Prestations proposées est donnée à titre indicatif ; l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.
Les photos figurant sur le Site sont non contractuelles.
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Producteur.
3.3. Restrictions
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, ou autres). En outre, certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site. Le Producteur se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les Bénéficiaire(s).
Du fait de la nature de certaines activités, le Producteur peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Le Producteur pourra en outre exiger du ou des Bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités.
Dans toutes ces hypothèses, le Producteur ne saura être tenu d'indemniser l’Utilisateur et/ou le(s) Bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la Prestation faute de remplir les conditions requises.
3.4. Disponibilités
Le Producteur s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses Prestations.
Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents Utilisateurs, il est possible qu’une Prestation apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisie par l’Utilisateur au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soit plus au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
C’est pourquoi, à chaque Commande, la disponibilité des Prestations fait systématiquement l'objet d'une vérification de la part du Producteur.
Si le Producteur fait part à l’Utilisateur de l'indisponibilité de la Prestation ultérieurement à la validation de la Commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la Commande sera remboursé à L’Utilisateur, à l'exclusion de tout autre montant.
3.5. Commande, validation et confirmation
Le processus de Commande sur le Site est le suivant :
• l’Utilisateur sélectionne le ou les Prestations de son choix, la date et l’horaire de réservation ;
• il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (notamment nombre de Bénéficiaires, noms, prénoms, date de naissance et adresse des Bénéficiaires, etc.) ;
• il choisit le moyen de paiement de sa Commande,
• il valide ensuite sa Commande : le Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur est alors valablement conclu.

Conformément à l’article 1316-4 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.

Le Contrat est réputé formé lors de la validation de la Commande lors du deuxième clic.

La Commande engage définitivement l’Utilisateur qui ne peut plus annuler le Contrat, sauf accord exprès du Producteur.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, auquel seront joints la facture et la Contremarque.

Chaque Contremarque comporte : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site, la valeur nominale de la Contremarque, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, la date et l’heure de réservation, un numéro d’identification unique.

La Contremarque est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le Site lors de la Commande.

La Contremarque doit être remise par le Bénéficiaire au Producteur le jour de la Prestation.

4. Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les fiches descriptives des Prestations figurant sur le Site mentionnent ce qui est compris dans le prix.
Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la Prestation, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.

5. Conditions et mode de paiement
Le règlement des Prestations s'effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), via le système de paiement en ligne de l’opérateur Paypal ou si l’Utilisteur en possède un, directement par son compte Paypal personnel.
L’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande.
Le Producteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Prestation en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.

6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le Producteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.
En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n'est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès du Producteur.

7. Echange, report et annulation
Aucun échange, annulation ou report de réservation ne sera accepté, sauf accord exprès du Producteur.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Contremarque, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
La responsabilité du Producteur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation de la Contremarque intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire.

8. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la Prestation proposée et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire.
En outre, chaque Bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des accompagnateurs. A cet égard, le Producteur ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs Bénéficiaires et le Producteur se réserve en outre le droit d'expulser à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.
Les mineurs doivent, pour toutes activités, présenter une autorisation parentale ou être accompagné d’une personne majeure et responsable.
L’Utilisateur est informé que certaines activités sont des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du ou des Bénéficiaire(s). L’Utilisateur est invité à vérifier que ce type d’activités est compatible avec la condition physique du ou des Bénéficiaire(s).
Dans certains cas, le Producteur pourra demander au(x) Bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.

9. Responsabilité du Producteur
9.1. Obligations de moyens
Pour l’ensemble des Prestations fournies, les Parties conviennent expressément que le Producteur n’est soumis qu’à une obligation générale de moyen. Le Producteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la Prestation commandée par l’Utilisateur telle que décrite sur son Site.
9.2. Limitation générale de responsabilité
D’une manière générale, au cas où la responsabilité du Producteur serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour toute autre cause imputable au Producteur, les Parties conviennent que :
- Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
- Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Producteur est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la Prestation.
Toutefois, la responsabilité du Producteur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au(x) Bénéficiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Enfin, les sites reliés directement ou indirectement au Site du Producteur ne sont pas sous le contrôle de ce dernier. En conséquence, le Producteur n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

10. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l’Utilisateur, au(x) Bénéficiaire(s) ou au Producteur.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Par ailleurs, si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) ou le Producteur puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

11. Accès au site
Le Producteur s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
Le Producteur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Le Producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site.
L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
Le Producteur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

12. Traces Utilisateurs
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Producteur à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.
Les « cookies » exploités sur ce Site et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site par le le Producteur, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.

13. Données personnelles
Lors de son utilisation du Site, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles.
L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Le Producteur est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1677582 (06/06/2013)
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées au Producteur, qui est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux, afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et pour faire bénéficier les Utilisateurs d’offres commerciales pour des produits ou services analogues.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Producteur puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du Producteur et de ses partenaires techniques ou commerciaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il leur suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant leurs nom, prénom, adresse mail et l’objet de leur demande au Producteur, par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier : place du Foirail – 34220 St Pons de Thomières.
Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la Commande de l’Utilisateur. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur.
Les informations saisies sont destinées au Producteur, à ses sous-traitants et à ses partenaires techniques et commerciaux. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la Commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les offres du Producteur et les offres commerciales de ses partenaires. Un lien permettra à l’Utilisateur, à chaque réception de mail, d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

14. Protection des mineurs
En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l'autorité parentale.
En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l'autorité parentale ont la faculté de s'opposer à leur conservation auprès du Producteur.

15. Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site expriment l'intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Producteur de tolérer une situation n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Litiges
16.1. Preuves
Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du Producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.
L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
16.2. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
16.3. Attribution de juridiction
En cas de litige, et si aucun règlement amiable n'aboutit, le Producteur et l'Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Producteur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

17. Coordonnées du Producteur
Nom : Office de tourisme du Minervois au Caroux en Haut Languedoc
Forme juridique : Association loi 1901
Adresse : Place du Foirail – 34220 St Pons de Thomières
Tél. : 04 67 97 06 65
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
* * *
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
VENTE EN LIGNE DE PRODUITS « BOUTIQUE »
En vigueur au 01/07/2020
Pour la vente en ligne de réservations « billetterie », cf chapitres 1 à 17

Office de tourisme communautaire du Minervois au Caroux en Haut Languedoc
Siège social : Place du Foirail - 34220 St Pons de Thomières

18. Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l’association Office de tourisme du Minervois au Caroux en Haut-Languedoc, dont le siège social est à St Pons de Thomères, n° de Siret 83116459500017, ci-après dénommée " OT Minervois Caroux " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " OT Minervois Caroux" dénommée ci-après " l'acheteur ".

19. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OT Minervois Caroux et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de OT Minervois Caroux, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par OT Minervois Caroux.
OT Minervois Caroux se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


20. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de OT Minervois Caroux.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

21. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
OT Minervois Caroux se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

22. Commandes des produits « boutique"
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

23. Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Pour la billetterie


24. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque ou par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé paypal, système qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. La facture est disponible sur le compte client du site web.

25. Livraisons des produits de la boutique
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Pour les livraisons dans certains pays de l’Union européenne ou au-delà, l’acheteur se mettra en relation avec les services de l’OT Minervois Caroux.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de OT Minervois Caroux . En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

26. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : OT Minervois Caroux – Place du Foirail – 34220 St Pons de Thomières, dans le délai de trente jours de la livraison.


27. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

28. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de OT Minervois Caroux sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive OT Minervois Caroux.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de OT Minervois Caroux .

29. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé, notamment l'inscription à la lettre d'informations électronique de l'office de tourisme (un lien pour le désabonnement est inséré dans chaque lettre électronique).
OT Minervois Caroux se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à OT Minervois Caroux . De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 78.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 6/06/13, enregistrée sous le numéro 1677582.

30. Archivage - Preuve
OT Minervois Caroux archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de OT Minervois Caroux seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

31. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Seuls les partenaires de l'office du tourisme figurent sur le site. Une liste exhaustive peut être fournie sur demande. Les prix et descriptifs sont donnés à titre indicatif sur la base des informations fournies par les prestataires.

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La communauté de communes du Minervois au Caroux