voici un explicatif en FRANCAIS et traduit en ANGLAIS sur le port du masque

Recommandations port du masque ( français -  english)

Source UNPLV: guide des bonnes pratiques (validé par le gouvernement)

Source ADN Tourisme: guide des bonnes pratiques

Retrouvez ici les fiches conseils édités par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.
Notamment,
- Gestion des locaux communs et vestiaires (fiche commune à tous les métiers)
- Travail en circuits courts, vente à la ferme
- Activités agricoles, viticoles et de vinification
- Filière cheval
- Travail en drive
....
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs?fbclid=IwAR2rPHyrQ5moYZt7R8riHl0MjPnTbWYVNR9_U4AQviIPmR_jNNMJNqgSB-c

Filières
Tous commerces (source CCI) 
Restauration - service en salle (source CCI)
Hôteliers (source CCI)
Protocole sanitaire hotels, cafés, restaurants, arreté par le ministère du travail
Hotellerie de plein air 

Guide à télécharger sur le site du Ministère des sports (car il doit être actualisé régulièrement)
http://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/des-guides-pratiques-post-confinement-lies-a-la-reprise-des-activites-physiques

Protocole sanitaire

⇒ Infos du 26 mars 2020 concernant l'ORDONNANCE DU 25 MARS 2020 relative aux conditions financières de résolution* de certains contrats de voyages touristiques et de séjours
* résolution = annulation du fait du client ou du fait du prestataire

Les annulations de séjours peuvent donner lieu à des avoirs valables 18 mois et remboursables à l’issue en cas de non-utilisation. Le ministère de l’Economie vient de publier une foire aux questions sur le sujet :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-de-remboursement-dans-le-secteur-du-tourisme-voir-la-faq


Au cours des tous derniers jours, plusieurs mesures ont été prises afin de faire face aux difficultés économiques liées à l'épidémie de coronavirus. Les loueurs de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme sont concernés.

Remboursement des séjours
Une ordonnance autorise certains professionnels du tourisme – agences de voyages, tour-opérateurs, hébergeurs... – à déroger aux règles habituelles et à transformer les sommes versées par les clients en avoirs valables 18 mois. Cela concerne les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre. A l'issue des 18 mois, si les clients n'ont pas utilisé leur avoir, les sommes devront être remboursées. Les professionnels qui souhaitent appliquer cette mesure doivent en informer leurs clients dans les 30 jours de l'annulation.
A noter, cette disposition de la loi d'urgence était censée s'appliquer aux personnes de droit moral, à savoir les sociétés, mais l'ordonnance contredit la loi et cite également les personnes physiques. Les loueurs qui exploitent en société peuvent l'appliquer sans réserve, les autres peuvent le proposer.
A noter, certaines plate-formes de réservation ne respectent ni la règle, ni l'esprit de ce texte.

Fonds de solidarité
Est mis en place un fonds de solidarité afin d'indemniser les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, et les sociétés dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros et le bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

L'aide non imposable, d'un montant maximum de 1 500 €, sera versée aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020, qui ont été fermées par décision administrative ou qui ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires de plus de 70% entre mars 2019 et mars 2020. Pour les entreprises créées après mars 2019, c'est la moyenne mensuelle du chiffre d'affaire depuis l'ouverture qui sera retenue. Cette démarche sera à effectuer en ligne à compter du 1er avril sur le site des impôts, certains éléments seront précisés : date exacte à prendre en compte pour le calcul, statuts juridiques éligibles...

Une aide complémentaire de 2 000 € pourra être obtenue auprès des Régions pour les entreprises les plus en difficultés qui ont au moins un salarié.

Crédit de trésorerie
Les banques vont accorder des crédits de trésorerie aux professionnels. Pour les petites entreprises, les prêts seront garantis à 90% par l'Etat. Les entreprises pourront emprunter jusqu'à un quart de leur chiffre d'affaires 2019 sur une durée maximale de cinq ans avec une franchise d'un an. Les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles. Les loueurs concernés doivent contacter leur agence bancaire.
Rappelons que d'autres mesures sont possibles : report ou modulation du prélèvement à la source, report de cotisations sociales, modulation ou report des échéances bancaires...

La rédaction Accueillir Magazine

⇒ Infos du 18 mars 2020 

MESURES ECONOMIQUES ET SOCIALES 

Face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus, les loueurs de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme peuvent bénéficier d’aides fiscales et sociales.

Pour tous les loueurs

Impôt sur le revenu : les loueurs peuvent demander le report du prélèvement à la source de l’échéance du 15 avril ou du 15 mai. Ce report peut concerner au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel. 
La demande doit être faite sur le site des impôts avant le dimanche 22 mars pour l’échéance du 15 avril.

Prêt bancaire : certains contrats de prêt immobilier comportent des clauses de modulation des mensualités ou de suspension des échéances pendant quelques mois. Il est nécessaire de contacter sa banque sans attendre.

Loyers : les loueurs peuvent essayer de négocier un report d’échéances avec leur propriétaire.

Taxe de séjour : des villes comme Marseille ont reporté le reversement de la taxe de séjour. Souhaitons que de nombreuses communes fassent de même.

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Pour les loueurs professionnels

Aide fiscale : le gouvernement a annoncé la création d’un fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises dont l’activité a été fermée ou qui ont perdu 70% de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 (Note de l'OT du 31 mars : la perte de CA constatée est désormais de 50% au lieu de 70%). Le montant de l’aide pourrait atteindre 1 500 €. Les conditions précises ne sont pas encore connues.

Impôt sur les sociétés : les loueurs professionnels peuvent faire opposition au prélèvement de l’acompte du 15 mars ou demander le remboursement en contactant le service des impôts des entreprises.

Taxe foncière et CFE : les loueurs peuvent suspendre le contrat de mensualisation.

Cotisations sociales des micro-entrepreneurs : les loueurs peuvent modifier le montant déclaré au titre de février pour le mettre à 0 et éviter un prélèvement de cotisations en mars.

Cotisations sociales des travailleurs indépendants (SSI) : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures. En complément, les loueurs peuvent solliciter l’octroi de délais de paiement sans majoration ni pénalité, un ajustement de leur échéancier de cotisations ou l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. 
Les démarches peuvent s’effectuer par internet sur le site de la Sécurité sociale pour les indépendants.

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Pour les loueurs qui emploient un salarié

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF était le 15 mars ont jusqu’au jeudi 19 mars 12h00 pour réduire ou annuler le paiement en instance en se rendant sur le site internet de l’URSSAF. La paiement sera reporté jusqu’à trois mois, aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent mettre leur(s) salarié(s) au chômage partiel afin d’éviter un licenciement. Le salarié percevra 70% de son salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) et l’employeur un remboursement équivalent. Le montant du remboursement sera déplafonné et pourra atteindre 450% SMIC pour les petites entreprises. L’employeur a un délai de 30 jours pour déposer sa demande. 
Dans le cas particulier des employés à domicile qui ont été mis au chômage partiel, les employeurs continueront de les rémunérer à hauteur de 80% du salaire habituel et pourront bénéficier d’un remboursement via le Cesu. Les modalités vont être précisées.

Faites attention aux escrocs qui vont chercher à profiter de la détresse ou de l’angoisse dans cette période difficile. 
N'hésitez pas à nous consulter sur ces sujets, nous sommes joignables pour vous aider.

La rédaction Accueillir Magazine

En dehors de l'ordonnance du 25 mars relative à la résolution des contrats de séjours (cf info du 26 mars de Accueillir magazine) qui permet aux strucutres de protéger leur trésorerie, l'hébergeur peut tout à fait appliquer les règles de DROIT COMMUN :

En temps normal, le client qui souhaite annuler son séjour est tenu par les conditions générales de vente et le contrat de réservation conclu avec l'hébergeur. Ces conditions doivent prévoir les modalités d'annulation et les retenues opérées par les hébergeurs vis à vis des clients, selon la date à laquelle l'annulation est demandée.

- Pour les prestations devant avoir lieu pendant le confinement
Le confinement est une circonstance exceptionnelle et inévitable interdisant les déplacements de loisir.
L'article L. 211- 14 II du code du tourisme prévoit la possibilité d'annuler le séjour sans frais et sans retenue en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, synonymes de force majeure :
"II.- Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à
proximité immédiate de celui- ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire."
Il n'y a pas de doutes sur le fait que le confinement soit une circonstance exceptionnelle et inévitable permettant l'annulation, pendant toute la durée de la mesure. Les conditions de la force majeure sont également remplies, pour les hébergeurs n'étant pas soumis au code du tourisme : l'événement est extérieur aux clients, il est inévitable et irrésistible. La force majeure a les mêmes effets.
Si le client annule la prestation, l'intégralité des sommes versées doivent lui être restituées.
Cela concerne tous les paiements : acompte, arrhes, solde.
La recommandation des instances professionnelles et de l'état est de proposer un report du séjour autant que possible. Le client a la faculté d'accepter ce report, mais rien ne peut l'y contraindre.
Tout sera donc une question de présentation de l'offre de report.
L'article L. 211- 13 du code du tourisme, pas forcément applicable à tous les hébergeurs, encadre cette offre de modification faite au client : "Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui- ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant."
Les hébergeurs non soumis au code du tourisme devraient s'inspirer de cette modalité. Ils sont en tout cas également tenus à remboursement intégral en cas de refus du report.
Le projet de loi actuellement étudié au parlement pourrait donner lieu à la publication d'ordonnancesconcernant le sort de ces annulations dans le secteur du tourisme, dont nous ne connaissons pas encore
le contenu.
Dans l'immédiat, pour assurer la pérennité économique des hébergeurs, il peut leur être recommandé d'attendre au moins quelques jours voire semaines avant de donner une réponse
ferme à leurs clients qui n'auraient pas accepté le report des prestations.

- Pour les prestations devant avoir lieu ultérieurement
Les circonstances exceptionnelles et imprévisibles s'apprécient au jour du départ ou lorsqu'il est absolument certain que ces circonstances seront encore en vigueur au jour du départ.
Si les clients souhaitent annuler des prestations qui pourraient avoir lieu, postérieurement au confinement, leur annulation n'a pas à être gratuite : les conditions générales de vente et le contrat de réservation s'appliqueront, ainsi que les éventuelles retenues d'arrhes.
Le risque pèse alors sur le client : c'est lui qui décide spontanément d'annuler alors que rien ne permet de savoir si les conditions exceptionnelles et inévitables seront encore applicables au jour de la prestation.
Les hébergeurs peuvent donc répondre aux clients qui demanderaient une annulation sans frais pour une période pour laquelle il n'est pas possible de savoir si des circonstances exceptionnelles et
inévitables seront réunies, que seront appliquées les conditions de vente et leurs éventuelles retenues.

• Info of March 26, 2020 concerning the order of March 25, 2020 on the financial conditions for the resolution* of certain residence and travel contracts.

*resolution = cancelation by the client or the service provider

In the past few days, several measures have been taken to deal with the economic difficulties associated with the Coronavirus epidemic. The rental companies of bed and breakfasts and holiday rentals are concerned.

Refund of your reservation

An order authorizes certain tourism professionals – travel agencies, tour operators, hosts… to deviate from the usual rules and transform the amounts paid by the customers, into assets valid for 18 months. This concerns cancellations made between the 1t of March and September 15^th. At the end of the 18 months, if the customers have not used their credit note, the sums will have to be repaid.

Professionals who wish to apply this measure must inform their clients within 30 days of the cancellation. Notable, this provision of the Emergency law was intended to apply to persons of moral right, namely companies, but the ordinance contradicts the law and also quotes natural persons. The rental companies have the full right to apply it, the others can suggest it. Please note, some booking platforms don’t respect this rule nor the spirit of this text.

Solidarity fund

A solidarity fund is set up to compensate the sole proprietor, including micro-entrepreneurs, and companies with a staff of less or equal to 10 employees and with a turnover of less than €1 million and a taxable profit of less than €60 000.

The non-taxable aid, of a maximum amount of €1500, will be paid to companies that started their business before February 1^st, 2020, which have been closed by administrative decision or which have recorded a decrease in their turnover of more than 70% between March 2019 and March 2020. For companies created after March 2019, the monthly average of the turnover since the opening will be used. This must be done online from April 1^st on, on the official government tax website, certain elements will be specified: exact date to be taken into account for the calculation, eligible legal statutes…

Additional aid of €2000, can be obtained from the Regions for companies the most in need and who have at least one employee.

Cash credit

The banks will grant cash credits to professionals. For small businesses, loans will be for 90% guaranteed by the state. Businesses will be able to borrow up to a quarter of their 2019 turnover over a maximum period of five years after a one-year moratorium. The real estate companies are not eligible. The concerned sole proprietors should contact their bank agency.

Recall that other measures are possible: postponement or modulation of the withholding tax rate, postponement of social security contributions, modulation or postponement of bank deadlines…

French magazine Accueillir Magazine

Faced with the economic difficulties linked to the epidemic coronavirus, renters of bed and breakfasts and tourist accommodation can benefit from tax and social assistance.

For all the renters of tourist accommodation

Income tax: renters can request the postponement of the withholding tax rate due on April 15^th or May 15^th. This postponement may relate to a maximum of three deadlines on the next due date in the case of monthly payment, or a deadline on the next due date in case of an option for quarterly payment. The request must be done on the tax site before Sunday March 22d for the deadline of April the 15^th.

Bank loan: certain mortgage loan contracts include clauses for the adjustment of monthly payments or the suspension of deadlines for a few months. It is necessary to contact your bank without delay.

Rentals: renters can try to negotiate a deadline extension with their landlord

Tourist tax: cities like Marseille have postponed the remittance of the tourist tax. Let us hope many municipalities do the same.

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For rental companies-professional renters

Tax assistance: the government announced the creation of a solidarity fund to support small businesses, whose business has been closed or who have lost 70% of their turnover between March 2019 and March 2020 (memo of the OT of March 31: the observed loss of turnover is now 50% instead of 70%). The aid amount could reach €1500. The precise conditions are not yet known.

Corporate tax: the professional rental companies can object to the withdrawal of the deposit of March 15^th or request the corporate tax service a refund.

Tourist tax and the CFE (the corporate property tax): rental companies can suspend the monthly contract.

Social contributions for micro companies: renters can change the declared amount for February to 0 and avoid a levy of contribution in March.

Social contribution of the self-employed (SSI): monthly due date of march will not be deducted. Pending further action, the amount of this due date will be spread over later maturities.  In addition, the lessors can request the granting of payment terms without charge or penalty, an adjustment to their contribution schedule or the intervention of the social action for the partial care or the total contribution or an exceptional financial assistance.

Procedures can be completed online on the website of “Sécurité sociale pour les indépendants’.

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For renters who employ an employee

Employers whose due date of the ‘URSSAF’ was the March 15^th have until Thursday March 19^th 12 pm to reduce or cancel the pending payment by visiting the website of the ‘URSSAF’. Payment will be deferred for up to three months, no penalty will be applied.

Employers can put their employee(s) on short time work to avoid layoffs. The employee will receive 70% of his gross hourly wage (approximately 84% of his net hourly wage) and the employer an equal refund. The employer has 30 days to file its application.

In the case of homeworkers who have been placed on short-time work, the employers will continue to pay them up to 80% of the usual salary and will be eligible for a refund via the ‘Cesu’. The detailed modalities will be clarified.

Pay attention to crooks who will seek to take advantage of distress or anxiety in this difficult time.

Do not hesitate to consult us on these topics, we are available to help you.

French magazine Accueillir Magazine

Apart from the ordinance of March 25^th on the resolution of residence contracts (see info of March 26^th of Accueillir magazine) which allows the structures to protect their cash flow, the host can fully apply the rules of the COMMON LAW:

In normal circumstances, the client who wishes to cancel their stay is bound by the general conditions of sale and the booking agreement concluded with the host. These conditions must include the cancellation procedures and the deductions made by the hosts towards the customers, depending on the date the cancellation is requested.

-For services taking place during the lockdown

The lockdown is an exceptional an unavoidable circumstance prohibiting leisure travel.

Article L.211-14 II of the Code of Tourism provides the possibility of cancelling the stay without charge and unbridled in the event of exceptional and unavoidable circumstances in case of absolute necessity:

“II.-The traveller has the right to dissolve the contract before the start of the trip or stay without paying closure costs if exceptional and unavoidable circumstances occur at the place of destination or

In the immediate vicinity, having significant consequences on the execution of the contract or on the transport of the passengers to the place of destination. In this case, the traveller is entitled to a full refund of the payments made but not to an additional compensation.”

There is no doubt that the lockdown is an exceptional and unavoidable circumstance for cancellation, throughout the duration of these mesures. These conditions of absolute necessity are also fulfilled for the hosts not being subjected to the tourism code: the event is out of our control, it is inevitable and irrestible. The force majeure has the same effect.

If the client cancels the reservation, all the sums paid must be returned to him.

This applies to all payments: down payment, balance.

The recommendation of professional authorities and the state is to propose a postponement of the stay as much as possible. The customer has the option of accepting this postponement, but nobody can oblige him to do so.

So, it will be therefore an issue of presenting the deferral offer.

Article L.211-13 of the code of tourism, not necessarily applicable to all hosts, oversees this modification offer made to the client: “When, before departure, compliance with one of the essential rules of the contract is made impossible as a result of an external event which is imposed on the organizer or the retailer, the latter must warn the traveller as soon as possible and inform him or her of the option available to him or her to either terminate the contract free of charge or to accept the modification proposed by the organiser or retailer.”

Hosts not subject to the tourism code should take inspiration from this modality. They shall in any case be required to full reimbursement in case of refusal of the postponement.

The bill currently studied before the Parliament could lead to the publication of the fate of these cancellations in the tourism areas, of which we do not yet know the content.

In the near future, to ensure the economic sustainability of the hosts, they may be advised to wait at least a few days or even weeks before giving a firm response to their customers who would not have accepted the postponement of benefits.

For services to take place later

Exceptional and unpredictable circumstances are assessed on the day of departure or when it is quite certain that these circumstances will still be in force on the day of departure.

If clients wish to cancel services that may occur after the lockdown, their cancellation does not have to be free: the general terms and conditions of sale and the reservation contract shall be applied, as well any withholding of deposit.

The risk then weighs on the customer: it is he who decides spontaneously to cancel while there is no indication whether the exceptional and unavoidable conditions are still applicable on the day of the service.

The hosts can therefore respond to the customers who request a cancellation without charge for a period for which it is not possible to know if exceptional and unavoidable circumstances are met, that the conditions of sale and their possible deductions will be applied.