Actualité -
- Hébergements -Meublés de tourisme - Loi meublés - publié le 12/11/2024
Après presque 2 ans de rebondissements concernant cette loi qui vise à faire évoluer le fonctionnement de la location de meublés touristiques, et bien ça y est, cette dernière a été adoptée ce jeudi 7 novembre 2024 (et devrait donc entrer en vigueur dès janvier 2025).
Voici de manière synthétique ce qu'il faut retenir:
-L'aspect fiscal en premier lieu:
Cette loi touche avant tout les exploitants de meublés ou chambre d'hôtes au régime Micro bic.
-> Pour les meublés non classés, l'abattement fiscal sera désormais de 30% (au lieu de 50% auparavant) avec un plafond de 15000€ de loyers.
->Pour les meublés classés et les chambres d'hotes, l'abattement fiscal sera désormais de 50% (au lieu de 71% auparavant) avec un plafond de 77700€ de loyers.
-Déclaration renforcée à tout loueur de meublé de tourisme ou chambre d'hôtes par le biais d'un serveur national (certains justificatifs pourront etre demandés).Des sanctions financières seront ainsi possibles pour les locations "pirates".De plus, les plateformes de distribution (Airbnb...) pourront etre poursuivies si elles diffusent les annonces de logements non enregistrés.
-Les communes pourront à présent plafonner la durée de location de sa résidence princiaple à 90 jours (au lieu de 120 actuellement), des quotas de meublés de tourisme pourront également etre instaurés.Elles pourront également délimiter dans leurs Plan Local d'Urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales (pour les communes en zones tendue ou disposant déja de plus de 20% de rédences secondaires).
-A partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront au minimum disposer d'un diagnostic de performance energétique (DPE) classé D.
-Ce texte n'entrera en vigueur qu'à partir des revenus 2025.
Pour le régime réel et la logique d'amortissement, le projet de la loi finace est encore en cours d'examen.
Dispositifs d'accompagnement et d'aide à la transition énergétique - publié le 09/06/2023
- Hébergements -Meublés de tourisme - Loi meublés - publié le 12/11/2024
Après presque 2 ans de rebondissements concernant cette loi qui vise à faire évoluer le fonctionnement de la location de meublés touristiques, et bien ça y est, cette dernière a été adoptée ce jeudi 7 novembre 2024 (et devrait donc entrer en vigueur dès janvier 2025).
Voici de manière synthétique ce qu'il faut retenir:
-L'aspect fiscal en premier lieu:
Cette loi touche avant tout les exploitants de meublés ou chambre d'hôtes au régime Micro bic.
-> Pour les meublés non classés, l'abattement fiscal sera désormais de 30% (au lieu de 50% auparavant) avec un plafond de 15000€ de loyers.
->Pour les meublés classés et les chambres d'hotes, l'abattement fiscal sera désormais de 50% (au lieu de 71% auparavant) avec un plafond de 77700€ de loyers.
-Déclaration renforcée à tout loueur de meublé de tourisme ou chambre d'hôtes par le biais d'un serveur national (certains justificatifs pourront etre demandés).Des sanctions financières seront ainsi possibles pour les locations "pirates".De plus, les plateformes de distribution (Airbnb...) pourront etre poursuivies si elles diffusent les annonces de logements non enregistrés.
-Les communes pourront à présent plafonner la durée de location de sa résidence princiaple à 90 jours (au lieu de 120 actuellement), des quotas de meublés de tourisme pourront également etre instaurés.Elles pourront également délimiter dans leurs Plan Local d'Urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales (pour les communes en zones tendue ou disposant déja de plus de 20% de rédences secondaires).
-A partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront au minimum disposer d'un diagnostic de performance energétique (DPE) classé D.
-Ce texte n'entrera en vigueur qu'à partir des revenus 2025.
Pour le régime réel et la logique d'amortissement, le projet de la loi finace est encore en cours d'examen.
Dispositifs d'accompagnement et d'aide à la transition énergétique - publié le 09/06/2023
Il existe différents dispositifs d'accompagnement pour les entreprises en matière de transformation énergétique mis en place part l'ADEME selon les besoins et attentes de votre structure, n'hésitez pas à consulter leur site dédié.
La Région Occitanie propose un pass transformation écologique qui permet d'aider (sous forme de subvention) les TPE dans le développement vert, plus d'informations ici.
Le Pays Haut Languedoc et vignoble propose également un accompagnement spécialisé aux entreprises qui souhaitent intégrer une démarche de développement durable et transition énergétique, plus d'informations et contact ici
Contactez-nous pour des informations complémentaires ou pour vous aiguiller vers le bon interlocuteur.
tourisme@minervois-caroux.com
