Actualité -
Hébergements -Meublés de tourisme - Evolution de Loi finance - publié le 24/05/2024, mise à jour le 10/06/2024
Suite à la dissolution de l'assemblée nationale ce 9 juin 2024, la proposition de lois ne pourra donc pas etre adoptée, a suivre donc...
Le sénat a examiné ce 21 mai la proposition de loi consacrée aux meublés de tourisme et adoptée par l'assemblée nationale le 29 janvier dernier.Différents points du texte ont étés modifiés par les sénateurs.Voici les points essentiels à retenir:
- Le renforcement du pouvoir des élus locaux dans la régulation des meublés touristiques avec la mise en place de quota, des règles de changement d'usage...
Un Numéro d'enregistrement obligatoire (via un service de en ligne) remplacera la déclaration en mairie.Cet enregistrement, conditionné à la présentation de justificatifs attestants de résidence principale si tel est le cas et d'attestation prouvant le respect des règles incendies (détecteurs...), peut etre suspendu par les élus en cas de fausse déclaration ou si le logement est visé par un arreté de péril ou qu'il est considéré comme logement social.La présentation d'un procès verbal d'une assemblée générale de copropriété en cas de changement d'usage.
- Le maintien des 120 jours de location pour une résidence principale.
-Les nouveaux meublés touristiques, à lexception des résidences principales seraient soumis à des exigences de "décence energétique", avec l'obligation d'un DPE compris entre A et E.
-La fiscalité est donc bien visé avec une simplification des règles, le principe de zonage annoncé au début est abandonné et l'avantage du classement ets maintenu.
Pour ceux qui sont au régime micro, les non calssés bénéficieraient d'un abattement de 30% (avec chiffre d'affaire infèrieur à 30000€), quand aux classés c'est un abatement de 50% ( avec chiffre d'affaire infèrieur à 77700€).
Au dela de ces seuils de Chiffres d'affaires, les loueurs devront passer au régime réel.
L'ensemble de ces règles s'appliqueront pour 2025.
-Les sénateurs n'ont pas retenu la mesure fiscalisant les plus values des LMNP pour la part des amortissements déduis.
La proposition de loi doit etre maintenant examinée en commission mixte paritaire (pour accorder le texte en sénateurs et députés), tout ceci devrait etre fixé d'ici début juille en principe.
Dispositifs d'accompagnement et d'aide à la transition énergétique - publié le 09/06/2023
Hébergements -Meublés de tourisme - Evolution de Loi finance - publié le 24/05/2024, mise à jour le 10/06/2024
Suite à la dissolution de l'assemblée nationale ce 9 juin 2024, la proposition de lois ne pourra donc pas etre adoptée, a suivre donc...
Le sénat a examiné ce 21 mai la proposition de loi consacrée aux meublés de tourisme et adoptée par l'assemblée nationale le 29 janvier dernier.Différents points du texte ont étés modifiés par les sénateurs.Voici les points essentiels à retenir:
- Le renforcement du pouvoir des élus locaux dans la régulation des meublés touristiques avec la mise en place de quota, des règles de changement d'usage...
Un Numéro d'enregistrement obligatoire (via un service de en ligne) remplacera la déclaration en mairie.Cet enregistrement, conditionné à la présentation de justificatifs attestants de résidence principale si tel est le cas et d'attestation prouvant le respect des règles incendies (détecteurs...), peut etre suspendu par les élus en cas de fausse déclaration ou si le logement est visé par un arreté de péril ou qu'il est considéré comme logement social.La présentation d'un procès verbal d'une assemblée générale de copropriété en cas de changement d'usage.
- Le maintien des 120 jours de location pour une résidence principale.
-Les nouveaux meublés touristiques, à lexception des résidences principales seraient soumis à des exigences de "décence energétique", avec l'obligation d'un DPE compris entre A et E.
-La fiscalité est donc bien visé avec une simplification des règles, le principe de zonage annoncé au début est abandonné et l'avantage du classement ets maintenu.
Pour ceux qui sont au régime micro, les non calssés bénéficieraient d'un abattement de 30% (avec chiffre d'affaire infèrieur à 30000€), quand aux classés c'est un abatement de 50% ( avec chiffre d'affaire infèrieur à 77700€).
Au dela de ces seuils de Chiffres d'affaires, les loueurs devront passer au régime réel.
L'ensemble de ces règles s'appliqueront pour 2025.
-Les sénateurs n'ont pas retenu la mesure fiscalisant les plus values des LMNP pour la part des amortissements déduis.
La proposition de loi doit etre maintenant examinée en commission mixte paritaire (pour accorder le texte en sénateurs et députés), tout ceci devrait etre fixé d'ici début juille en principe.
Dispositifs d'accompagnement et d'aide à la transition énergétique - publié le 09/06/2023
Il existe différents dispositifs d'accompagnement pour les entreprises en matière de transformation énergétique mis en place part l'ADEME selon les besoins et attentes de votre structure, n'hésitez pas à consulter leur site dédié.
La Région Occitanie propose un pass transformation écologique qui permet d'aider (sous forme de subvention) les TPE dans le développement vert, plus d'informations ici.
Le Pays Haut Languedoc et vignoble propose également un accompagnement spécialisé aux entreprises qui souhaitent intégrer une démarche de développement durable et transition énergétique, plus d'informations et contact ici
Contactez-nous pour des informations complémentaires ou pour vous aiguiller vers le bon interlocuteur.
tourisme@minervois-caroux.com
